Rupture du contrat de travail et clause de non-concurrence : pas de place pour les approximations !

Auteur : C. LAVERNE
Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Au détour d’une décision qu’elle vient de rendre, le 6 février 2019 (Cour de Cassation, Chambre Sociale, n° 17-27.188), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle à l’employeur qu’il est indispensable :
  • quel que soit le mode de rupture du contrat de travail,
  • qu’il reprenne systématiquement les stipulations du contrat de travail et celles de la convention collective applicable,
  • et veille, le cas échéant, à prévoir expressément, et dans le délai prescrit, la renonciation à la clause de non-concurrence.
Alors seulement il pourra s’estimer valablement libéré de l’exécution de la clause, et tout particulièrement du paiement de l’indemnité de non-concurrence.

En l’espèce, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a déclaré, par écrit, dans la convention « avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci, et plus généralement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, ou entre [lui] et tout autre société du groupe auquel la société appartient ».

Nonobstant, le salarié a, postérieurement à la rupture, réclamé l’exécution de la clause de non-concurrence, et spécifiquement le paiement de la contrepartie pécuniaire de cette obligation.

La Cour de Cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel qui a fait droit aux demandes du salarié au titre de cette contrepartie financière.

La Chambre sociale retient que « la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque [souligné par le rédacteur] la volonté de renoncer »  

Ni le montant élevé de l’indemnité de rupture, d’environ 230 000 euros bruts, largement supérieur au minimum légal qui s’élevait en l’occurrence à 75 000 euros, ni la tardiveté de la contestation du salarié, sept mois après l’accord, n’auront convaincu la Cour de la renonciation convenue entre les parties à l’obligation de non-concurrence.

Cette décision vient conforter les règles que la Cour de Cassation a posées au gré des années pour encadrer l’application de la clause de non-concurrence et que vous pouvez retrouver ici.

La vigilance doit donc rester de mise, alors surtout que l’imprudence en la matière peut emporter des conséquences financières particulièrement lourdes.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.