Actualités
Contenus sur internet

Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Source : www.eurojuris.fr
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const., 18 juin 2020, n°202-801 DC Selon le Conseil const... Lire la suite

Historique

<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>