Clause compromissoire dans un crédit-bail

Publié le : 24/02/2009 24 février Fév. 2009
Source : www.eurojuris.fr
La juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défaut de conformité était allégué comportait une clause d’arbitrage.Contrat de vente et clause d'arbitrageLa société italienne Spa Tagliavini a conclu le 25 février 1998 avec la société Panisud, aux droi... Lire la suite

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