Commissaire aux comptes et titres financiers: nouveautés

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 01/04/2009 01 avril Avril 2009
Source : www.eurojuris.fr
Un certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de la transposition d’une directive du 14 juin 2006. Il est institué une nouvelle norme du rapport du Commissaire aux comptes pour les SARL, SNC, SCS et SAS.Nomination du commissaire aux comptes et réforme des titres financiersUn certain nombre de dispositions applicables e... Lire la suite

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