Actualités
Concession funéraire

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le... Lire la suite

Historique

<< < ... 120 121 122 123 124 125 126 ... > >>