Droit des marques et Traité de Singapour

Auteur : DEGEZ Sylvie
Publié le : 22/04/2009 22 avril Avril 2009
Source : www.eurojuris.fr
L’objectif du Traité de Singapour est d’alléger les procédures, réduire les coûts, poursuivre l’harmonisation internationale des procédures de dépôt et d’enregistrement des marques, en particulier pour intégrer l’usage des nouvelles technologies.Harmonisation du droit des marquesLe Parlement français devrait, dans les prochains jours, ratifier l... Lire la suite

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