La prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 23/02/2009 23 février Fév. 2009
Source : www.eurojuris.fr
En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008, deux projets de loi et sept décrets ont été adoptés lors du Conseil des ministres du 19 décembre 2008.Permis de construire et délais de validitéParmi ces textes figure le décret n° 2008-1353, prolongeant le délai de va... Lire la suite

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