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La remise du fermage pour perte de récoltes

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006
Source : www.eurojuris.fr
PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins est enlevée par cas fortuit, alors le fermier est en droit de demander une remise du prix de sa location.Le fermier doit donc, dans un p... Lire la suite

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