Actualités

Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté

Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites.La rétention de sûretéRappelons que le texte prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux pourront être enfermés à leur sortie de prison pour une durée indéte... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>