Sous-louer un local commercial

Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.

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Auteur : Virginie DUBOUCHET

La prise d’acte : quelles différences avec la démission et la résiliation judiciaire ?

A côté de la rupture conventionnelle, le salarié peut prendre seul l’initiative de la rupture. Il dispose pour ce faire de trois possibilités : la démission, la résiliation judiciaire, ou la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur.

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Auteur : Christelle LAVERNE

Le régime de la séparation de biens et sa liquidation

Dans le régime matrimonial de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux qu’il acquiert pendant le mariage, ainsi que de l’ensemble de ses revenus.

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Auteur : Carole OLLAGNON-DELROISE

Guide pratique: le licenciement abusif, par Maître Laverne et Maître Ollagnon-Delroise

Le licenciement, pour être valable, doit suivre une procédure stricte et être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si ces conditions ne sont pas respectées, le licenciement pourra être qualifié de licenciement abusif.

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Les conditions de détention dans les prisons françaises

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Auteur : Christine VISIER-PHILIPPE

Le projet de loi pénitentiaire

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Auteur : Christine VISIER-PHILIPPE

Rupture du contrat de travail, par Maître Laverne et Maître Ollagnon-Delroise

Vont être étudiés ici les 3 modes de rupture du contrat de travail: à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte de rupture et résiliation judiciaire), à l’initiative de l’employeur (le licenciement), et la rupture conventionnelle.

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Concurrence et protection de l'entreprise

Comme en beaucoup de domaines, le dicton populaire « Trop de liberté tue la liberté » se vérifie en matière économique.

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Auteur : Carole OLLAGNON-DELROISE