Actualités
Vous êtes ici :
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de l'article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1991 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les avocats de notre S.C.P. travaillent selon un coût horaire de 250 euros H.T.

La consultation d'orientation livrée dans le cadre d'un rendez-vous au cabinet ou téléphonique, dans la limite d'une heure, est facturée 200 euros TTC.

La consultation écrite, qui nécessite une étude approfondie de la situation et/ou des pièces, est facturée au temps passé, par application du taux horaire susvisé.

Les différentes formes du calcul des honoraires

A l'ouverture du dossier, les conditions d'intervention du cabinet sont contractualisées par la signature d'une convention qui prévoit :
  • l'application d'un honoraire prévisible déterminé selon le type de procédure dans le cadre d'un barème indicatif dont l’avocat donne connaissance à son client dans le cadre du premier rendez-vous, lorsqu’il a apprécié la procédure à mettre en œuvre et couvrant les diligences classiques,
  • outre l’application d'un honoraire calculé selon le taux horaire ci-dessus indiqué pour les diligences supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires en cours de procédure,
  • et/ou d’un honoraire de résultat, dû en cas de succès.
La TVA s’applique aux honoraires d’avocats au taux légal en vigueur, soit actuellement 20 %.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr