La procédure de vente aux enchères

La procédure de vente

Les ventes aux enchères se déroulent devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance.
Les ventes aux enchères sont annoncées dans des journaux d'annonces légales, ainsi que dans des journaux à diffusion locale ou régionale.
Les audiences de ventes aux enchères sont publiques, mais, pour pouvoir porter les enchères, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.
Pour pouvoir porter les enchères, cet avocat doit être en possession d'un chèque de banque ou d'une caution bancaire représentant :
  • 10 % du montant de la mise à prix si celle-ci est supérieure ou égale à 30 000 euros (exemple : pour une mise à prix de 45 000 euros, le chèque ou la caution sera de 4 500 euros),
  • 3 000 euros forfaitaire, si la mise à prix est inférieure à 30 000 euros (exemple : pour une mise à prix de 12 500 euros, le chèque ou la caution sera de 3 000 euros).
Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.
Les enchères sont pures et simples: elles ne peuvent donc pas être portées sous condition suspensive, (exemple, même si la banque n'accorde pas le prêt  sollicité,  le prix de vente doit malgré tout être payé).

Le paiement du prix

Le prix de vente doit être payé un délai de deux mois à compter de la date de vente définitive (voir la section "La surenchère).
Passé ce délai, le prix de vente est augmenté d'intérêts.
L'acquéreur doit régler, en sus du prix de vente :
  • les frais de poursuite (annoncés avant la vente),
  • les émoluments de vente (voir la section "Les émoluments),
  • les droits d'enregistrement (demandés directement par l'administration fiscale),
  • le coût de la publication du jugement au service de la publicité foncière,
  • ainsi que, le cas échéant, les honoraires de son avocat.

Les émoluments

Les émoluments sont un droit proportionnel calculé sur le prix de vente selon le barème suivant :

- de 0 à 6 500 € ............................................................... 8,00 %
- de 6 500,01 à 17 000 € ............................................... 3,30 %
- de 17 000,01 à 30 000 € ............................................. 2,20 %
- au dessus de 30 000,01 € .......................................... 1,65 %

Exemple : pour un prix de vente de 100 000 €, les émoluments seront de :

- de 0 à 6 500 € ............................................................. 520,00 €
- de 6 500,01 à 17 000 € ............................................. 346,53 €
- de 17 000,01 à 30 000 € ........................................... 286,02 €
- de 30 000,01 € à 100 000 € .................................. 1 155,02 €

TOTAL .......................................................................... 2 307,57 €,

outre T.V.A. au taux applicable.
 

La surenchère

La vente ne devient définitive qu'au bout de 10 jours.
Pendant cette période, toute personne peut demander à un avocat, dont la constitution est obligatoire, de former une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente, (exemple : si la vente s'est effectuée pour la somme de 80 000 euros, la surenchère sera de 88 000 euros minimum).
Une seconde vente aux enchères interviendra donc sur la base du montant de cette mise à prix.
De nouvelles publicités sont effectuées pour annoncer la vente.
Le jour de l'audience, si aucune enchère n'est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur.
Aucune surenchère ne pourra plus être formée après cette seconde vente.

L'acquéreur devra acquitter, en sus du prix de vente :
  • les frais de poursuite de la première vente et de la surenchère (annoncés avant la vente),
  • les émoluments de vente,
  • les droits d'enregistrement (demandés directement par l'administration fiscale),
  • le coût de la publication du jugement au service de la publicité foncière,
  • ainsi que, le cas échéant, les honoraires de son avocat.
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