Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
Auteur : LETANG Frédéric
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu tricolore au rouge fixe. Ce dernier ainsi que le ministère public ont relevé appel du jugement rendu. En appel, le prévenu était finalement condamné à une peine de 300... Lire la suite
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Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...Source : www.eurojuris.fr