Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/09/2025
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septembre
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09
2025
Source : www.eurojuris.frUne offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.604 Les faits : un projet d’association contrarié Le 17 octobre 2017, deux associés proposent à M. [U] de lui... Lire la suite
Historique
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