La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/03/2025
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03
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire concerné par les désordres ont sollicité une expertise judiciaire puis fait délivrer une assignation au fond au promoteur, en sa qualité de maître de l’... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries do...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
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Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
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La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux contin...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 20...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ,...Source : www.eurojuris.fr