Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
Publié le :
13/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frL'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collectivité doit être considéré comme étant la propriété de cette dernière.Domaine publicLa Cour de Cassation vient de décider que l'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voi... Lire la suite
Historique
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Lancement du portail internet guichet-entreprises.fr
Publié le : 17/09/2013 17 septembre sept. 09 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013Particuliers / Consommation / Distribution
Un amendement en faveur de la tarification à la minute, déposé par Philippe D...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
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