Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
23/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant sur un local commercial. Le contrat prévoyait qu’en cas de conclusion ultérieure d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, la locataire verserait une indemnité de p... Lire la suite
Historique
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Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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