Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
04/04/2022
04
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frLe syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans un souci de transparence et de gestion « en bon père de famille », la loi du 10 juillet 1965 impose une mise en concurrence lors de l’engagement de telles dépenses. Dans... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...Source : www.eurojuris.fr