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Auteur : VIBERT Olivier
                        
                        
                            Publié le : 
                            19/08/2013
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                        L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296.Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril 2008. Aux termes de cette convention, Monsieur A... Lire la suite
 
                                        



