Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Publié le :
12/07/2017
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07
2017
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence peuvent le déposer également au greffe du tribunal. L'ordonnance du 7 juillet 2017 est applicable aux documents... Lire la suite
Historique
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