Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre 2013, n°13-10.281 ; Cass, 3ème civ, 21 juin 2000, n°98-20548). Pour autant, il est touj... Lire la suite
Historique
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
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Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024,...Source : www.eurojuris.fr -
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
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