Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
04/11/2015
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novembre
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2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le régime des annulations partielles de permis de construire en affinant les conditions d'application de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme.Pour rappel, le mécanisme d'annulation partielle permet au juge administratif de confirmer la partie de l'autorisation qui ne so... Lire la suite
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Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jur...Source : www.eurojuris.fr