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35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011

Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale , rurale ou administrative.35€ pour saisir la justice: qui paie et pour quelles procédures ? Comment payer les 35 euros ? Suite aux décisions... Lire la suite

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