Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
Auteurs : Delahousse Christophe, Christophe Delahousse, ARRAS
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
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2026
Source : www.eurojuris.frLa destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locataire est autorisé à y exploiter. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mai 2026, vient de rappeler ce principe en jugeant que la vente de hamburgers, de wra... Lire la suite
Historique
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