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Publications EUROJURIS

Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions

L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son...

L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles

La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l'indemnisation au titre de la sécheresse. En cette période de canicule et de sécheresse que nous vivons, il n'est pas inutile de nous intéresser rapi...

L'interprétation d'un jugement définitif

  Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.  L’autorité de chos...

Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?

La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un act...

La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel

Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé à un ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de la collectivité, « s’entend de la rémunération nette ver...

Publications du cabinet

Votre avocat se forme

Christelle LAVERNE a assisté le 14 janvier 2022 à la formation d'ACTUALITES EN SAISIE IMMOBILIERE dispensée par le Professeur Anne LEBORGNE, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

Votre avocat se forme

Christelle LAVERNE a assisté le 10 décembre 2021 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURE CIVILE dispensée par le Professeur Gaëtan DI MARINO et Maître Jean-David CHAUDET, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

Votre avocat se forme

Christelle LAVERNE a assisté le 3 décembre 2021 à la formation d'ACTUALITES EN DROIT DU TRAVAIL dispensée par le Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

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Christelle LAVERNE a assisté le 19 novembre 2021 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION dispensée par le Professeur Claude BRENNER, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

Votre avocat se forme

Christelle LAVERNE a assisté le 25 juin 2021 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURE CIVILE dispensée par le Professeur Gaëtan DI MARINO et Maître Jean-David CHAUDET, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
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