Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la...
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son licenciement pour motif économique avant même la notification du licenciement ne dispense pas l’employeur de respecter les...
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de tou...
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un co...
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien et la Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé (crim. 22 novembre 2022, n°22-81.814). Le 4 décembre 2020, la mère d’une collégienne apostrophe le père de cette dernière d...
Christelle LAVERNE a assisté le 16 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURE CIVILE dispensée par le Professeur Gaëtan DI MARINO et Maître Jean-David CHAUDET, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
Par Carole OLLAGNON-DELROISE, Avocat associé
La loi pour la justice du XXIe siècle a renforcé le recours aux modes alternatifs de résolution des différends (Mard) en incitant, voire en obligeant, les parties à les utiliser pour tenter de résoudre leurs litiges, avant tout règlement judiciaire....
Christelle LAVERNE a assisté le 9 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES EN SAISIE IMMOBILIERE dispensée par Anne LEBORGNE, Professeur à l'Université AIX-MARSEILLE III, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
par Christelle LAVERNE, Avocat associé
Souvent la procédure de saisie immobilière est perçue comme un processus inéluctable et, à ce titre, elle fait peur ! Le débiteur, incapable de faire face à une dette, craint d’être spolié. Le créancier redoute quant à lui cette procédure contraignante, d...
Christelle LAVERNE a assisté le 2 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES EN DROIT DU TRAVAIL dispensée par le Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
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