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Publications EUROJURIS

Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie

L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délib...

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation

De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à un...

Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerciaux. Il résulte de l'article 2292 du Code civil que « le cautionnement ne se présume point ; Il doit...

La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un cap su...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le consei...

Publications du cabinet

Votre avocat se forme

Christelle LAVERNE a assisté le 25 juin 2021 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURE CIVILE dispensée par le Professeur Gaëtan DI MARINO et Maître Jean-David CHAUDET, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

Votre avocat se forme

Christelle LAVERNE a assisté le 18 juin 2021 à la formation d'ACTUALITES EN DROIT SOCIAL dispensée par le Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

Riattaccare un figlio adulto alla famiglia fiscale : Quali vantaggi ? A quali condizioni ? Come procedere ?

Il figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rimane a carico dei suoi genitori, l’attaccamento di un figlio maggiorenne è possibile se ha meno di 21 anni o meno di 25 anni, sotto riserva di prova del proseguimento degli studi. Tuttavia, non è necessario che il figli...

Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?

L’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il demeure à charge de ses parents, le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans sous réserve de la justification de la poursuite de ses études. Il n’est, cependant...

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Notre cabinet est à la recherche d'une assistant(e) juridique pour une prise de poste aussitôt que possible.  Si vous êtes intéressé(e), nous vous remercions de bien vouloir nous contacter ! 
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