Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
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11
2025
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, appliquée à l’action en responsabilité contre un agent immobilier. Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 24-12.596 Les acquéreurs d’un chalet, c... Lire la suite
Historique
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Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Réception judiciaire et obligation de démolition
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
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Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impo...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...Source : www.eurojuris.fr