Astreinte : Attention aux contraintes !
Auteurs : CAZACU Catalina, GARNERO Caroline
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
Source : www.eurojuris.frUn salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps de travail effectif, conformément à la jurisprudence européenne (CJUE, 9 mars 2021, C-344/19, D.J. c/ Ab Ac, points 37 et 38). C’est ce que rappelle la chambre sociale... Lire la suite
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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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