Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
Auteurs : MEDINA Jean-Luc, CDMF avocats, GRENOBLE
Publié le :
04/09/2026
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septembre
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2026
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent principalement à faciliter la transformation des zones commerciales existantes, sans favoriser la création de surfaces nouvelles. En premier lieu, un commerce situé dans... Lire la suite
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