Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations sociales et les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF. Elle juge que l’organisme peut contester une déduction opérée unilatéralement par le cotisant et réclamer les sommes cor... Lire la suite
Historique
-
Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / Fiscalité
Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr
-
Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritim...Source : www.eurojuris.fr -
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux au...Source : www.eurojuris.fr -
Marché global de performance : le prix doit se lire globalement
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ co...Source : www.eurojuris.fr -
SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, em...Source : www.eurojuris.fr