Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
22/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques.La responsabilité de l'Etat engagée vis à vis des communesAprès les péripéties de la recherche de l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour avoir illégalement imposée aux Communes de... Lire la suite
Historique
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