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Conditions générales de vente

Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?

Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, depuis de nombreuses années[1], la société de regroupement à l’achat Pyxis Pharma au laboratoire pharmaceutique Cooper. Ainsi que le permet l’article L. 441-1, II du code de commerce (anciennement L. 44... Lire la suite

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