Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Cette disposition prévoit que ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opé... Lire la suite

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