État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
Publié le :
19/08/2016
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Source : www.eurojuris.frDans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.Lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peut procéder à des perquisitions s’il existe « des r... Lire la suite
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État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
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Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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