À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
Auteur : DE JESUS Joana
Publié le :
09/03/2026
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Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation d’information et de conseil dont les sociétés de pompes funèbres, en tant que vendeurs professionnels, sont débitrices à l’égard de leurs clients. Elle rappelle qu’il i... Lire la suite
Historique
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L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
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