Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre National des Entreprises depuis le décret n°2025-840 du 22.08.2025. Jusqu’à la publication de ce décret, l’adresse personnelle des dirigeants et des associés... Lire la suite
Historique
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