Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune

Auteurs : COLAS Adrien, LAHALLE Vincent

Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Source : www.eurojuris.fr
Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus en plus impliquées dans la gestion des eaux usées générées par les constructions situées sur leur territoire.D’abord essentiellement compétentes en matière de gestion de l’assainissement collectif, elles ont vu leur compétence se renforcer et s’étendre progressivement au... Lire la suite

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