Rupture conventionnelle pendant un accident du travail

Auteur : BOULAN Guillaume

Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Une solution probablement à étendre à la suspension du contrat de travail pour maternité. Mais attention, l’hypothèse de la... Lire la suite

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