Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
Publié le :
24/02/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections vient d'être publiée. A partir du 1er avril 2014 les bulletins nuls seront décomptés séparément des bulletins blancs.La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été définitivement adoptée par le Sénat le 12 février 2014, et la loi visant à reconnaître le vote b... Lire la suite