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Auteur : MEDINA Jean-Luc
                        
                        
                            Publié le : 
                            19/05/2025
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Historique
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                        Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
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                        Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
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                        Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
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