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Droit des contrats

Le devoir d’information dans les contrats

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestat... Lire la suite

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