Actualités

Droit du travail et droit communautaire

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 seront soumis aux dispositions du nouveau règlement communautaire.La loi applicable aux contrats de travail et le détachementI- La loi applicable aux contrats de travail... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>