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La réforme du droit des entreprises en difficulté

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquidations judiciaires en la détachant de la saisie imm... Lire la suite

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