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Montage fiscal: donation et apport à une SCI

Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a considéré que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, puisqu’elle avait permis à la donatrice de préparer au mieux la transmission de son patrimoine.Montage complexe donation usufruit / nue-propriété, apports SCILa Cour de cassation a rejeté ce pourvoi formé par le Directeur général des... Lire la suite

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