Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le :
09/07/2013
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Source : www.eurojuris.frIl est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. La Cour de cassation ici statue sur une situation où, en défense, un seul indivisaire a été actionné.Indivision: régularisation à n'importe quel moment de l'oubli d'assigner un ou plusieurs indivisaire... Lire la suite
Historique
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Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
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Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Les agents de la vente publique de meubles
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Jusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en mat...Source : www.eurojuris.fr -
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