Actualités
Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération

Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil judiciaire offert aux agriculteurs : il s’agit du règlement amiable agricole.Difficultés financières de l'exploitant agricole et règlement amiableLe règlement amiable agri... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>