Actualités

Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur

Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
La directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a été publiée le 11 octobre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne.La durée de protection du droit d'auteurLa directive 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 27... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>