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Publications EUROJURIS

Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur

Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...

Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce

La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré en...

Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou encore de la DGCCRF mais récemment, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 15 avril 2022 n°19/12628, a condamn...

La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Sur ce texte simple, beaucoup de difficultés se sont greffées à la faveur d'une p...

Clause d'indexation et réputation non écrite partielle

Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d...

Publications du cabinet

Votre avocat se forme

Christelle LAVERNE a assisté le 14 janvier 2022 à la formation d'ACTUALITES EN SAISIE IMMOBILIERE dispensée par le Professeur Anne LEBORGNE, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

Votre avocat se forme

Christelle LAVERNE a assisté le 10 décembre 2021 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURE CIVILE dispensée par le Professeur Gaëtan DI MARINO et Maître Jean-David CHAUDET, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

Votre avocat se forme

Christelle LAVERNE a assisté le 3 décembre 2021 à la formation d'ACTUALITES EN DROIT DU TRAVAIL dispensée par le Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

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Christelle LAVERNE a assisté le 19 novembre 2021 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION dispensée par le Professeur Claude BRENNER, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.

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Christelle LAVERNE a assisté le 25 juin 2021 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURE CIVILE dispensée par le Professeur Gaëtan DI MARINO et Maître Jean-David CHAUDET, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
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