La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a conduit à un nombre croissant de litiges liés aux marques. L'un des cas les plus récents porté devant le Tribunal de l'Union Européenne est lié à l’opposition de la société PRADA à la demande de marque de l’union européenne R...
La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validité, les modalités de calcul et de révision. Un revirement de jurisprudence récent de la cour de cassation éclaire sur les conséquences de l’omission par l’employeur d’avoir fixé les obje...
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période...
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société fr...
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des personnes publiques, telle que la commune du lieu de situation du bien le plus fréquemment. Si vous s...
Christelle LAVERNE a assisté le 16 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURE CIVILE dispensée par le Professeur Gaëtan DI MARINO et Maître Jean-David CHAUDET, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
Par Carole OLLAGNON-DELROISE, Avocat associé
La loi pour la justice du XXIe siècle a renforcé le recours aux modes alternatifs de résolution des différends (Mard) en incitant, voire en obligeant, les parties à les utiliser pour tenter de résoudre leurs litiges, avant tout règlement judiciaire....
Christelle LAVERNE a assisté le 9 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES EN SAISIE IMMOBILIERE dispensée par Anne LEBORGNE, Professeur à l'Université AIX-MARSEILLE III, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
par Christelle LAVERNE, Avocat associé
Souvent la procédure de saisie immobilière est perçue comme un processus inéluctable et, à ce titre, elle fait peur ! Le débiteur, incapable de faire face à une dette, craint d’être spolié. Le créancier redoute quant à lui cette procédure contraignante, d...
Christelle LAVERNE a assisté le 2 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES EN DROIT DU TRAVAIL dispensée par le Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
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