Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue statuer sur les modalités d'occupation par une brasserie dénommée "esprit XV" d'un espace relevant du domaine public. Plus particulièrement, il était rap...
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3è...
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mois courant à compter du jugement d’ouverture. Bailleurs, attention à ne pas vous précipiter ! Dans un arrêt publié du 18 janvier 2023 (n° 21-15576),...
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la réinstallation de l’infirmier en partance. Les modalités de la réinstallation doivent respecter les principes déontologiques d’absence de concurrence dé...
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau (Anoxo-ischémie). La patiente a reproché au médecin anesthésiste, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à...
Christelle LAVERNE a assisté le 16 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES EN PROCEDURE CIVILE dispensée par le Professeur Gaëtan DI MARINO et Maître Jean-David CHAUDET, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
Par Carole OLLAGNON-DELROISE, Avocat associé
La loi pour la justice du XXIe siècle a renforcé le recours aux modes alternatifs de résolution des différends (Mard) en incitant, voire en obligeant, les parties à les utiliser pour tenter de résoudre leurs litiges, avant tout règlement judiciaire....
Christelle LAVERNE a assisté le 9 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES EN SAISIE IMMOBILIERE dispensée par Anne LEBORGNE, Professeur à l'Université AIX-MARSEILLE III, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
par Christelle LAVERNE, Avocat associé
Souvent la procédure de saisie immobilière est perçue comme un processus inéluctable et, à ce titre, elle fait peur ! Le débiteur, incapable de faire face à une dette, craint d’être spolié. Le créancier redoute quant à lui cette procédure contraignante, d...
Christelle LAVERNE a assisté le 2 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES EN DROIT DU TRAVAIL dispensée par le Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI, sous l'égide de l'association EUROJURIS FRANCE.
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