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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV du livre I) s’applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu’il appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au RCS, soit à un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou... Lire la suite

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