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Bail commercial

Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Source : www.eurojuris.fr
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?  Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces. En l’occurrence, un locataire exploitait comm... Lire la suite

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