Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
10/02/2026
10
février
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02
2026
Source : www.eurojuris.frPar deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’expertise comptable liés à la présentation obligatoire du compte de campagne ne constituent pas des dépenses engagées « en vue de l’élection » et ne peuven... Lire la suite
Historique
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Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleu...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
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Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vent...Source : www.eurojuris.fr